	Fiche complète
	22/06/1966
Documents principaux	00/000-K0230/001-1965-1966
Document Chambre	39K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1966
Date d'envoi	28/06/1966
Auteur(s)	Liban, Martens (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	06/06/1967 EN DISCUSSION 20/06/1967 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES