Document parlementaire 39K0233

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Calcul des augmentations périodiques des salaires)

Fiche complète
23/06/1966
Documents principaux 00/000-K0233/001-1965-1966
Document Chambre   39K0233
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/06/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1966
Date d'envoi 28/06/1966
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Fernand, Devilers (Auteur)
, Camille, Decker (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
Sous-documents
002 18/07/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 11/10/1966   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS