Document parlementaire 39K0236

Proposition de loi relative à la réparation des dommages exceptionnels causés aux propriétés privées par les ouragans de juin 1966.

	Fiche complète
	23/06/1966
Documents principaux	00/000-K0236/001-1965-1966
Document Chambre	39K0236 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1966
Date d'envoi	28/06/1966
Auteur(s)	Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Claude, Lerouge (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE