Document parlementaire 39K0237

Proposition de loi tendant à favoriser les exploitations agricoles, commerciales et artisanales d'appoint. (Bénéfice des lois sociales par occupation principale ou en qualité de pensionné - Pas d'assimilation à un travailleur indépendant en ce qui concerne les cotisations pour la retraite et les allocations familiales)

	Fiche complète
	23/06/1966
Documents principaux	00/000-K0237/001-1965-1966
Document Chambre	39K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1966
Date d'envoi	06/12/1966
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Eugeen, Donse (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Julien, Allard (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | AGRICULTURE