Document parlementaire 39K0239

Projet de loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, établissant certaines mesures d'application immédiates de la Convention de Paris et de son Protocole additionnel.

Fiche complète
16/06/1966
Vote Chambre 30/06/1966
Vote Sénat 23/06/1966
Date de la loi 18/07/1966
Date moniteur 23/08/1966
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0112/001-1965-1966
00/000-S0236/001-1965-1966
00/000-S0250/001-1965-1966
00/000-K0239/001-1965-1966
Document Sénat   39S0112
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1966
Document Sénat
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  39S0236
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Commentaire Et annexe
Document Sénat
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  39S0250
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/06/1966
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Document Chambre   39K0239
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier 28/06/1966   EN DISCUSSION
28/06/1966   ADOPTE
Incident 28/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1966   EN DISCUSSION
30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | ENERGIE NUCLEAIRE