Document parlementaire 39K0241

Proposition de loi modifiant les articles 17 et 87 des lois coordonnées du 30 avril 1962 sur la milice. (Membres de familles nombreuses exemptés du service militaire - Enfants naturels assimilés aux enfants légitimes)

Fiche complète
18/11/1965
Vote Chambre 30/06/1966
Vote Sénat 23/06/1966
Date de la loi 07/07/1966
Date moniteur 20/08/1966
Moniteur n° 160
Documents principaux 00/000-S0017/001-1965-1966
00/000-S0245/001-1965-1966
00/000-K0241/001-1965-1966
Document Sénat   39S0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Octaaf, Verboven (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
, Henri, Moreau de Melen (Auteur)
, August, De Boodt (Auteur)
, Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Date de fin 23/06/1966
Document Sénat
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  39S0245
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Chambre   39K0241
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/06/1966
Sous-documents
002 27/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 28/06/1966   EN DISCUSSION
28/06/1966   ADOPTE
Incident 28/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1966   EN DISCUSSION
30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE