Document parlementaire 39K0244

Projet de loi modifiant le régime des avances sur le Fonds des provinces et le Fonds des communes.

Fiche complète
28/06/1966
Vote Chambre 01/02/1968
Vote Sénat 18/07/1968
Date de la loi 26/07/1968
Date moniteur 24/09/1968
Moniteur n° 185
Documents principaux 00/000-K0244/001-1965-1966
00/000-S0135/001-1967-1968
Document Chambre   39K0244
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/06/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/1966
Date d'envoi 18/10/1966
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
, Joseph-Jean, Merlot (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Albert, Claes (Auteur)
, Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de fin 01/02/1968
Sous-documents
002 18/01/1968 RAPPORT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
Document Sénat   39S0135
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/02/1968
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/07/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Henckens, Jaak
Calendrier 13/06/1967   EN DISCUSSION
20/06/1967   EN DISCUSSION
20/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/02/1968   EN DISCUSSION
01/02/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1968   EN DISCUSSION
18/07/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE