Document parlementaire 39K0245

Proposition de loi portant création d'un Fonds de la Coopération et instituant à cet effet un impôt de solidarité. (Taxe de solidarité sous forme d'additionnels à l'impôt des personnes physiques - Coopération au Développement)

	Fiche complète
	28/06/1966
Documents principaux	00/000-K0245/001-1965-1966
Document Chambre	39K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1966
Date d'envoi	06/12/1966
Auteur(s)	THEOdore,Joseph,Albéric, Lefèvre (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS