Document parlementaire 39K0246

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1er des lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Les pensions et allocations attribuées constituent une réparation forfaitaire - Arrêt de la Cour de Cassation - Indemnités conformément au droit commun)

	Fiche complète
	29/06/1966
Documents principaux	00/000-K0246/001-1965-1966
Document Chambre	39K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION