Document parlementaire 39K0247

Projet de loi modifiant l'article 358 du Code des impôts sur les revenus. (Conditions auxquelles doivent satisfaire les communes pour bénéficier de la répartition du Fonds spécial : produit des 5 centimes additionnels établis à certains impôts de l'État - La recette du Fonds est répartie entre les communes)

Fiche complète
16/06/1966
Vote Chambre 30/06/1966
Vote Sénat 29/06/1966
Date de la loi 07/07/1966
Date moniteur 10/08/1966
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-S0238/001-1965-1966
00/000-S0274/001-1965-1966
00/000-K0247/001-1965-1966
Document Sénat   39S0238
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/06/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1966
Document Sénat
Document suivant
  39S0274
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Chambre   39K0247
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/06/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/06/1966
Sous-documents
002 29/06/1966 RAPPORT
Auteur(s) Meyers (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier 29/06/1966   EN DISCUSSION
29/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1966   EN DISCUSSION
30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/06/1966   EN DISCUSSION
29/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS