Document parlementaire 39K0248

Proposition de loi tendant à compléter les articles 10, 12 et 118 des lois coordonnées du 30 avril 1962 sur la milice. (Sursis et dispense du service militaire pour les jeunes gens qui se consacrent professionnellement au service des handicapés)

Fiche complète
30/06/1966
Documents principaux 00/000-K0248/001-1965-1966
Document Chambre   39K0248
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/06/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1967
Date d'envoi 17/01/1967
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
, Julien, Allard (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
Sous-documents
002 28/07/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE