Document parlementaire 39K0249

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Contrôle d'efficacité et de rentabilité des dépenses publiques - Création d'un service spécialisé au sein du Parlement - Possibilité de la Cour des Comptes d'organiser un contrôle sur place - Amélioration du pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes)

	Fiche complète
	30/06/1966
Documents principaux	00/000-K0249/001-1965-1966
Document Chambre	39K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Alexandre, Corbeau (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | CONTROLE