Document parlementaire 39K0250

Proposition de résolution chargeant la Cour des Comptes de soumettre aux Chambres législatives des propositions de modification de l'article 9bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Proposition de faire accomplir, avant une modification de loi sur l'extension du pouvoir juridictionnel de la Cour de Comptes aux ordonnateurs de dépenses, une recherche par la Cour des Comptes sur les situations justifiant l'intervention juridictionnelle de la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	30/06/1966
Documents principaux	00/000-K0250/001-1965-1966
Document Chambre	39K0250 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	30/06/1966
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Alexandre, Corbeau (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES