Document parlementaire 39K0255

Projet de loi relatif à l'exécution des arrêts et des décisions des Communautés européennes. (Force exécutoire : Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, Communauté économique européenne, Communauté européenne de l'Energie atomique - Traité Euratom)

	Fiche complète
	13/07/1966
Vote Chambre	08/11/1966
Vote Sénat	21/06/1967
Date de la loi	06/08/1967
Date moniteur	20/09/1967
Moniteur n°	180
Documents principaux	00/000-K0255/001-1965-1966 00/000-S0295/001-1966-1967
Document Chambre	39K0255 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/11/1966
Document Sénat	39S0295 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de fin	21/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	12/10/1966   EN DISCUSSION 12/10/1966   ADOPTE
Incident	12/10/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/10/1966   EN DISCUSSION 08/11/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1967   EN DISCUSSION 21/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | UNION EUROPEENNE | CECA | COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)