Document parlementaire 39K0276

Proposition de loi complétant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Les orphelins des victimes civiles de la guerre reçoivent des allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans au lieu de 18 ans - Allocations familiales de vacances)

Fiche complète
25/10/1966
Documents principaux 00/000-K0276/001-1965-1966
Document Chambre   39K0276
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/10/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1966
Date d'envoi 27/10/1966
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Alfred, Califice (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
Sous-documents
002 03/05/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION