Document parlementaire 39K0281

Proposition de loi concernant le paiement en capital des rentes viagères perçues à la suite d'accidents du travail.

	Fiche complète
	08/11/1966
Documents principaux	00/000-K0281/001-1966-1967
Document Chambre	39K0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL