Document parlementaire 39K0283

Projet de loi 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidités; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945. (Comité de contact des associations patriotiques - Grand-Livre des pensions - Cour des Comptes - Caisse nationale des pensions de la guerre - Rente viagère payable à l'âge de 55 ans - Force publique du Congo belge - République démocratique du Congo - Corps expéditionnaire belge en Corée)

Fiche complète
09/11/1966
Vote Chambre 19/01/1967
Vote Sénat 22/03/1967
Date de la loi 29/03/1967
Date moniteur 14/04/1967
Moniteur n° 72
Documents principaux 00/000-K0283/001-1966-1967
00/000-S0116/001-1966-1967
00/000-S0169/001-1966-1967
00/000-S0170/001-1966-1967
00/000-S0189/001-1966-1967
00/000-S0194/001-1966-1967
00/000-S0195/001-1966-1967
00/000-S0196/001-1966-1967
Document Chambre   39K0283
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/11/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/11/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/01/1967
Sous-documents
002 21/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 23/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
004 24/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
Evrard (Auteur)
Jaminet (Auteur)
Merlot (Auteur)
Timmermans (Auteur)
Kiebooms (Auteur)
 
005 29/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 06/01/1967 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
007 06/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Timmermans (Auteur)
Delforge (Auteur)
Schyns (Auteur)
 
008 16/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Gilson (Auteur)
Saintraint (Auteur)
 
009 17/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Timmermans (Auteur)
 
Document Sénat   39S0116
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/01/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/03/1967
Document Sénat
Document suivant 		  39S0169
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jan, Van Bulck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0170
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/03/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0189
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Gerard, De Paep (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0194
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/03/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Verstappen (Auteur)
, Jean, Terfve (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, René, Noël (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0195
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/03/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0196
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/03/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Hanin (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, August, De Boodt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 22/11/1966   EN DISCUSSION
29/11/1966   EN DISCUSSION
06/12/1966   EN DISCUSSION
06/12/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/01/1967   EN DISCUSSION
19/01/1967   EN DISCUSSION
19/01/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/03/1967   EN DISCUSSION
22/03/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES