Document parlementaire 39K0284

Projet de loi modifiant les articles 80, 137 et 161 (Livre 1er, Titre IX : "Des sociétés") du Code de commerce. (Porter de 15 à 30 jours le délai de publication du bilan et du compte des profits et pertes)

	Fiche complète
	16/11/1966
Vote Chambre	22/06/1967
Vote Sénat	29/06/1967
Date de la loi	06/07/1967
Date moniteur	22/08/1967
Moniteur n°	159
Documents principaux	00/000-K0284/001-1966-1967 00/000-S0326/001-1966-1967 00/000-S0338/001-1966-1967
Document Chambre	39K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Pieter,Desideer,Maria, Leys (Auteur)
Date de fin	22/06/1967
Sous-documents	002 05/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 15/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	39S0326 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/06/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0338 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	15/02/1967   EN DISCUSSION 21/02/1967   EN DISCUSSION 07/06/1967   EN DISCUSSION 07/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1967   EN DISCUSSION 22/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE