Document parlementaire 39K0285

Proposition de loi tendant à autoriser un transfert exceptionnel de la branche "accidents hors service" à la branche "soins de santé" de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique créée par la loi du 12 avril 1965. (Rétablir l'équilibre financier)

	Fiche complète
	17/11/1966
Documents principaux	00/000-K0285/001-1966-1967
Document Chambre	39K0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/1966
Date d'envoi	29/11/1966
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Julien, Allard (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Ciselet, Jean-Claude
Calendrier	18/04/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE