Document parlementaire 39K0286

Proposition de loi complétant l'article 27 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948. (Allocations familiales pour les enfants des victimes de la guerre - Limite d'âge portée de 21 à 25 ans)

Fiche complète
17/11/1966
Documents principaux 00/000-K0286/001-1966-1967
Document Chambre   39K0286
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/11/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/1966
Date d'envoi 29/11/1966
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Alfred, Califice (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
Sous-documents
002 27/04/1967 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Lavens (Auteur)
Voir Doc. 346/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
39K0346
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert
Calendrier 18/04/1967   EN DISCUSSION
18/04/1967   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/05/1967   EN DISCUSSION
11/05/1967   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION