Document parlementaire 39K0293

Projet de loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. (Les contrôleurs sont constitués comptables des engagements contractés à charge des crédits d'engagement - Récapitulatifs annuels des engagements arrêtés par la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	25/03/1965
Vote Chambre	22/12/1966
Vote Sénat	22/11/1966
Date de la loi	31/12/1966
Date moniteur	28/01/1967
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-S0262/001-1964-1965 00/000-S0304/001-1965-1966 00/000-S0019/001-1966-1967 00/000-K0293/001-1966-1967
Document Sénat	38S0262 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1966
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0304 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/10/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0019 RAPPORT
Date de dépôt	09/11/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre	39K0293 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/11/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	13/12/1966   EN DISCUSSION 13/12/1966   ADOPTE
Incident	13/12/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1966   EN DISCUSSION 22/12/1966   EN DISCUSSION 22/12/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1966   EN DISCUSSION 22/11/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT