Document parlementaire 39K0307

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (Supprimer l'interdiction faite aux banques de détenir des obligations - Intervention des banques dans l'émission et le placement d'actions - Commission bancaire)

Fiche complète
01/07/1966
Vote Chambre 20/04/1967
Vote Sénat 30/11/1966
Date de la loi 03/05/1967
Date moniteur 20/05/1967
Moniteur n° 95
Documents principaux 00/000-S0289/001-1965-1966
00/000-S0018/001-1966-1967
00/000-K0307/001-1966-1967
Document Sénat   39S0289
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/07/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/11/1966
Document Sénat
Document suivant
  39S0018
RAPPORT
Date de dépôt 09/11/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
Document Chambre   39K0307
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/12/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/12/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/04/1967
Sous-documents
002 05/04/1967 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier 14/03/1967   EN DISCUSSION
14/03/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/04/1967   EN DISCUSSION
20/04/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/11/1966   EN DISCUSSION
30/11/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres BANQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE