Document parlementaire 39K0309

Proposition de loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (Sanctions nouvelles dans le Code pénal)

Fiche complète
01/12/1966
Documents principaux 00/000-K0309/001-1966-1967
Document Chambre   39K0309
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/12/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1966
Date d'envoi 06/12/1966
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
Sous-documents
002 15/03/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Le Grève (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | RACISME