Document parlementaire 39K0315

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal. (Assouplissement du régime de la libération conditionnelle)

	Fiche complète
	06/12/1966
Documents principaux	00/000-K0315/001-1966-1967
Document Chambre	39K0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES