Document parlementaire 39K0320

Projet de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Enquête sur les ressources)

Fiche complète
12/12/1966
Vote Chambre 16/03/1967
Vote Sénat 15/06/1967
Date de la loi 28/06/1967
Date moniteur 29/07/1967
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K0320/001-1966-1967
00/000-S0277/001-1966-1967
Document Chambre   39K0320
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/12/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/03/1967
Sous-documents
002 23/02/1967 RAPPORT
Auteur(s) Wijnen (Auteur)
 
Document Sénat   39S0277
RAPPORT
Date de dépôt 07/06/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de fin 15/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Wijnen, Frans
Calendrier 25/01/1967   EN DISCUSSION
25/01/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1967   EN DISCUSSION
16/03/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/06/1967   EN DISCUSSION
15/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES