Document parlementaire 39K0321

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (Instauration, par province, d'un syndicat général des chasseurs - Règlement des indemnités - Personnalité civile - Action devant le juge de paix - Subrogation - Battues de destruction)

	Fiche complète
	14/12/1966
Documents principaux	00/000-K0321/001-1966-1967
Document Chambre	39K0321 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1967
Date d'envoi	17/01/1967
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Leo, Tindemans (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE