Document parlementaire 39K0329

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la destination de l'impôt sur les revenus des propriétés foncières. (Le produit des précomptes est mis à la disposition des communes où est située la propriété foncière imposable)

Fiche complète
20/12/1966
Documents principaux 00/000-K0329/001-1966-1967
Document Chambre   39K0329
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1967
Date d'envoi 17/01/1967
Auteur(s) Alfons, Vranckx (Auteur)
, René, De Cooman (Auteur)
Sous-documents
002 31/01/1968 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 02/05/1967   EN DISCUSSION
23/05/1967   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS