Document parlementaire 39K0330

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Mise à la retraite - Possibilité d'être maintenu en service jusqu'à 70 ans)

	Fiche complète
	20/12/1966
Documents principaux	00/000-K0330/001-1966-1967
Document Chambre	39K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1967
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT