Document parlementaire 39K0331

Proposition de loi complétant l'article 15, 2° du Code des impôts sur les revenus. (La société doit prouver que les avances de ses associés constituent des prêts ou des dépôts - Remboursement garanti - Rapport entre les fonds propres de la société et le total de ses dettes - Frais professionnels)

	Fiche complète
	21/12/1966
Documents principaux	00/000-K0331/001-1966-1967
Document Chambre	39K0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Jean-Marie, Evrard (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS