Document parlementaire 39K0332

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 portant exécution du Code des impôts sur les revenus. (Réduction de la taxation des plus-values non immunisées - Exécution de la loi du 14 juillet 1966 (doc. 39k0218) - Aides pour la reconversion)

	Fiche complète
	21/12/1966
Documents principaux	00/000-K0332/001-1966-1967
Document Chambre	39K0332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1967
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Henri, Simonet (Auteur) , Jean-Marie, Evrard (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Saintraint, Antoine
Calendrier	11/04/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS