Document parlementaire 39K0341

Proposition de loi portant au double le nombre de jours fixant tous délais de recours en matière pénale. (Complexité et abondance des affaires à traiter - Recours en matière d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation)

	Fiche complète
	10/01/1967
Documents principaux	00/000-K0341/001-1966-1967
Document Chambre	39K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1967
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | RECOURS