Document parlementaire 39K0342

Proposition de loi modifiant l'article 72 du Code des impôts sur les revenus. (Pour les contribuables âgés d'au moins 65 ans et qui ont cessé toute activité professionnelle autre qu'un travail occasionnel, il est déduit une somme égale à 21 500 francs - Lorsque le contribuable est une femme célibataire, veuve ou divorcée, cette disposition s'applique à partir de l'âge de 60 ans)

	Fiche complète
	10/01/1967
Documents principaux	00/000-K0342/001-1966-1967
Document Chambre	39K0342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1967
Date d'envoi	24/01/1967
Auteur(s)	Hector, Goemans (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Etienne, Lootens-Stael (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS