Document parlementaire 39K0343

Projet de loi portant approbation de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965.

	Fiche complète
	10/01/1967
Vote Chambre	16/03/1967
Vote Sénat	29/06/1967
Date de la loi	18/07/1967
Date moniteur	10/10/1967
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-K0343/001-1966-1967 00/000-S0344/001-1966-1967
Document Chambre	39K0343 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/01/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/03/1967
Document Sénat	39S0344 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	29/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	08/03/1967   EN DISCUSSION 08/03/1967   ADOPTE
Incident	08/03/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1967   EN DISCUSSION 16/03/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION