Document parlementaire 39K0348

Proposition de loi complétant l'article 12, 1° de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. (Interdiction de pêcher l'anguille à l'aide d'un échiquier ou d'une nasse à anguille du 1er avril au 30 septembre, depuis une heure après le lever du soleil jusqu'à une heure avant le coucher du soleil)

	Fiche complète
	17/01/1967
Documents principaux	00/000-K0348/001-1966-1967
Document Chambre	39K0348 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1967
Date d'envoi	14/03/1967
Auteur(s)	Etienne, Lootens-Stael (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PECHE | PECHE FLUVIALE