Document parlementaire 39K0349

Projet de loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome le 14 septembre 1961.

	Fiche complète
	19/12/1963
Vote Chambre	26/01/1967
Vote Sénat	29/06/1967
Date de la loi	18/07/1967
Date moniteur	16/09/1967
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-K0698/001-1963-1964 00/000-K0349/001-1966-1967 00/000-S0343/001-1966-1967
Document Chambre	38K0698 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Chambre	39K0349 FARDE
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	26/01/1967
Sous-documents	002 19/01/1967 RAPPORT Auteur(s) Corbeau (Auteur)
Document Sénat	39S0343 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin	29/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Corbeau, Alexandre,Louis
Calendrier	17/06/1964   EN DISCUSSION 18/01/1967   EN DISCUSSION 18/01/1967   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	19/02/1964   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 16/11/1966   EN DISCUSSION 16/11/1966   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1967   EN DISCUSSION 26/01/1967   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE