Document parlementaire 39K0350

Proposition de loi abrogeant le paragraphe 2 de l'article 9 des lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Réductions administratives en cas de révision pour aggravation de l'invalidité - Invalide de guerre)

	Fiche complète
	19/01/1967
Documents principaux	00/000-K0350/001-1966-1967
Document Chambre	39K0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION