Document parlementaire 39K0351

Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes. (Caisse générale d'Épargne et de Retraite - Société nationale du Logement - Société nationale de la petite propriété terrienne - Primes, interventions dans les amortissements)

	Fiche complète
	19/01/1967
Vote Chambre	23/02/1967
Vote Sénat	16/03/1967
Date de la loi	24/03/1967
Date moniteur	13/04/1967
Moniteur n°	71
Documents principaux	00/000-K0351/001-1966-1967 00/000-S0162/001-1966-1967 00/000-S0182/001-1966-1967
Document Chambre	39K0351 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/02/1967
Sous-documents	002 10/02/1967 RAPPORT Auteur(s) Callebert (Auteur)
Document Sénat	39S0162 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
Date de fin	16/03/1967
Document Sénat Document suivant	39S0182 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/03/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Isidoor, Smets (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Callebert, Honoraat,Gerard
Calendrier	07/02/1967   EN DISCUSSION 07/02/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/02/1967   EN DISCUSSION 23/02/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1967   EN DISCUSSION 16/03/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT