Document parlementaire 39K0352

Projet de loi portant approbation de la Convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session.

	Fiche complète
	20/01/1967
Vote Chambre	25/05/1967
Vote Sénat	16/07/1968
Date de la loi	29/08/1968
Date moniteur	14/03/1969
Moniteur n°	52
Documents principaux	00/000-K0352/001-1966-1967 00/000-S0052/001-0000-1968
Document Chambre	39K0352 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1967
Sous-documents	002 18/05/1967 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur) Henckens (Auteur)
Document Sénat	40S0052 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	16/07/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice
Calendrier	08/03/1967   EN DISCUSSION 17/05/1967   EN DISCUSSION 17/05/1967   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Henckens, Jaak
Calendrier	19/04/1967   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/04/1967   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1967   EN DISCUSSION 25/05/1967   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/07/1968   EN DISCUSSION 16/07/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | AGRICULTURE