Document parlementaire 39K0359

Proposition de loi complétant les articles 22 et 95 du Code des taxes assimilées au timbre. (Exempter de toutes taxes l'acquisition à l'étranger d'œuvres d'art d'origine belge - Patrimoine culturel)

Fiche complète
31/01/1967
Documents principaux 00/000-K0359/001-1966-1967
Document Chambre   39K0359
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/1967
Date d'envoi 07/02/1967
Auteur(s) Paul, Kronacker (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Victor, Larock (Auteur)
Sous-documents
002 20/06/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Corbeau (Auteur)
 
003 22/06/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Saintraint, Antoine
Calendrier 27/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS