Document parlementaire 39K0360

Projet de loi modifiant l'article 89 du Code des impôts sur les revenus. (La partie de l'impôt qui correspond proportionnellement à des bénéfices, des rémunérations et des profits est majorée de 15%)

	Fiche complète
	01/12/1965
Vote Chambre	27/04/1967
Vote Sénat	02/02/1967
Date de la loi	09/05/1967
Date moniteur	31/05/1967
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-S0026/001-1965-1966 00/000-S0086/001-1966-1967 00/000-K0360/001-1966-1967
Document Sénat	39S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Edgard, Van Pé (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Octaaf, Van den Storme (Auteur)
Date de fin	02/02/1967
Document Sénat Document suivant	39S0086 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
Document Chambre	39K0360 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/02/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/04/1967
Sous-documents	002 19/04/1967 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert
Calendrier	11/04/1967   EN DISCUSSION 11/04/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1967   EN DISCUSSION 27/04/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/02/1967   EN DISCUSSION 02/02/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS