Document parlementaire 39K0363

Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions du personnel de l'enseignement technique et tendant à instaurer des règles identiques pour tous les enseignements en ce qui concerne : 1. les bonifications d'ancienneté pour possession de certains diplômes; 2. la prise en considération pour le calcul de la pension des services admissibles pour la fixation du traitement. (Tantièmes identiques pour le calcul de la pension)

	Fiche complète
	09/02/1967
Documents principaux	00/000-K0363/001-1966-1967
Document Chambre	39K0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1967
Date d'envoi	14/02/1967
Auteur(s)	Léon, Hurez (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES