Document parlementaire 39K0364

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 1er septembre 1966. (Le nombre de juges au tribunal de première instance d'Ypres est porté de quatre à cinq)

Fiche complète
05/12/1966
Vote Chambre 18/05/1967
Vote Sénat 09/02/1967
Date de la loi 05/06/1967
Date moniteur 08/06/1967
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-S0052/001-1966-1967
00/000-S0076/001-1966-1967
00/000-S0104/001-1966-1967
00/000-S0108/001-1966-1967
00/000-S0119/001-1966-1967
00/000-K0364/001-1966-1967
Document Sénat   39S0052
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/12/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/02/1967
Document Sénat
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  39S0076
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat
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  39S0104
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/01/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
, Charles, Hanin (Auteur)
Document Sénat
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  39S0108
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/01/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
, August, Belaen (Auteur)
, Hubert, De Groote (Auteur)
, Jeroom, Stubbe (Auteur)
, Omaar, Carpels (Auteur)
Document Sénat
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  39S0119
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/01/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
, Charles, Hanin (Auteur)
Document Chambre   39K0364
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/02/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/02/1967
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/05/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 03/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   ADOPTE
Incident 03/05/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/05/1967   EN DISCUSSION
18/05/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/01/1967   EN DISCUSSION
09/02/1967   EN DISCUSSION
09/02/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL