Document parlementaire 39K0369

Proposition de loi portant modification des articles 55 et 56 du Code civil. (La déclaration de naissance doit être faite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance - Lorsque le domicile légal de l'enfant n'est pas situé dans la commune où il est né, l'officier de l'état civil du lieu de la naissance agira uniquement au nom de l'officier de l'état civil du domicile - L'acte de naissance est inscrit dans les registres de l'état civil du domicile de l'enfant)

	Fiche complète
	15/02/1967
Documents principaux	00/000-K0369/001-1966-1967
Document Chambre	39K0369 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1967
Date d'envoi	28/02/1967
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Frans, Van Mechelen (Auteur) , Tony, Van Lindt (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kempinaire, André
Calendrier	07/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL