Document parlementaire 39K0370

Proposition de loi modifiant le Règlement général pour la protection du travail. (Emploi des langues - Région de langue néerlandaise ou française, agglomération bruxelloise - Service médical)

	Fiche complète
	16/02/1967
Documents principaux	00/000-K0370/001-1966-1967
Document Chambre	39K0370 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1967
Date d'envoi	28/02/1967
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | BRUXELLES-CAPITALE