Document parlementaire 39K0375

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents civils attachés à l'Etat-Major général et appartenant au Service de contre-information. (Assimilation aux membres de la police judiciaire près les parquets et aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'État - Veuves et orphelins)

	Fiche complète
	03/03/1967
Documents principaux	00/000-K0375/001-1966-1967
Document Chambre	39K0375 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1967
Date d'envoi	21/03/1967
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES