Document parlementaire 39K0376

Projet de loi modifiant les articles 355 et 357 du Code des impôts sur les revenus. (Elargissement des possibilités fiscales des communes - Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Précompte immobilier - Centimes additionnels à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents)

Fiche complète
22/11/1966
Vote Chambre 22/03/1967
Vote Sénat 02/03/1967
Date de la loi 07/04/1967
Date moniteur 09/05/1967
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-S0024/001-1966-1967
00/000-S0149/001-1966-1967
00/000-K0376/001-1966-1967
Document Sénat   39S0024
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/11/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/03/1967
Document Sénat
Document suivant
  39S0149
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Baltus (Auteur)
Document Chambre   39K0376
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/03/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/03/1967
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/03/1967
Sous-documents
002 16/03/1967 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 09/03/1967   EN DISCUSSION
09/03/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/03/1967   EN DISCUSSION
22/03/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/03/1967   EN DISCUSSION
02/03/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE