	Fiche complète
	10/03/1967
Vote Chambre	16/03/1967
Vote Sénat	23/03/1967
Date de la loi	29/03/1967
Date moniteur	31/03/1967
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K0383/001-1966-1967 00/000-S0191/001-1966-1967
Document Chambre	39K0383 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/03/1967
Document Sénat	39S0191 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	23/03/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	14/03/1967 EN DISCUSSION 14/03/1967 ADOPTE

Incident	14/03/1967 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1967 EN DISCUSSION 16/03/1967 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1967 EN DISCUSSION 23/03/1967 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES