Document parlementaire 39K0386

Projet de loi relatif à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins. (Personnel d'Afrique - Instauration des mêmes régimes pour les magistrats et greffiers des juridictions militaires que pour les juridictions civiles)

	Fiche complète
	17/03/1967
Vote Chambre	15/06/1967
Vote Sénat	29/06/1967
Date de la loi	12/07/1967
Date moniteur	28/07/1967
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0386/001-1966-1967 00/000-S0309/001-1966-1967 00/000-S0332/001-1966-1967
Document Chambre	39K0386 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/03/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1967
Sous-documents	002 25/04/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur) Defraigne (Auteur) Charpentier (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Lindemans (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur)   003 08/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   004 13/06/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	39K0009
Document Sénat	39S0309 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/06/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0332 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lindemans, Leo
Calendrier	03/05/1967   EN DISCUSSION 07/06/1967   EN DISCUSSION 07/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/06/1967   EN DISCUSSION 15/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/06/1967   EN DISCUSSION 29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES