Document parlementaire 39K0393

Projet de loi concernant les accises. (Régime d'accise des huiles et alcools - Fabrication et importation - Exonération du droit d'accise pour une quantité qui ne dépasse pas 2 % - Huiles minérales)

Fiche complète
05/04/1967
Vote Chambre 01/06/1967
Vote Sénat 27/06/1967
Date de la loi 06/07/1967
Date moniteur 10/02/1968
Moniteur n° 29
Documents principaux 00/000-K0393/001-1966-1967
00/000-S0319/001-1966-1967
Document Chambre   39K0393
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/04/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/04/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/06/1967
Sous-documents
002 25/05/1967 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
Document Sénat   39S0319
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Date de fin 27/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Kiebooms, Louis,August
Calendrier 02/05/1967   EN DISCUSSION
23/05/1967   EN DISCUSSION
23/05/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/06/1967   EN DISCUSSION
01/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1967   EN DISCUSSION
27/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES