Document parlementaire 39K0398

Proposition de loi modifiant la loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant. (Insertion des instituteurs des écoles primaires autonomes de l'Etat dans la loi - Calcul sur base de 1/50e du traitement au lieu de 1/60e)

	Fiche complète
	18/04/1967
Documents principaux	00/000-K0398/001-1966-1967
Document Chambre	39K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1967
Date d'envoi	09/05/1967
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES